Démarches pour contacter la fourrière qui a enlevé votre véhicule
Votre voiture a disparu ?
Si vous constatez que votre voiture n'est plus à l'endroit où vous l'aviez garée, commencez par vérifier qu’elle n’a pas été enlevée par la fourrière et non volée
Quelle est la démarche ?
1/ Préparez simplement votre numéro d’immatriculation.
2/ Appelez la fourrière pour vérifier que votre véhicule est présent
Enlèvement demandé pour stationnement génant
Certaines infractions aux règles de stationnement peuvent entraîner la mise en fourrière de votre voiture ou de votre scooter.votre voiture était garée sur un trottoir,
sur un emplacement réservé,
ou sur un «bateau» de sortie de garage
Mise en fourrière : définition officielle de la DGCCRF
La mise en fourrière d’un véhicule consiste à déplacer celui-ci dans un garage clos sous surveillance, en vue d’y être retenu jusqu’à décision de l’autorité de police, aux frais du propriétaire du véhicule.C’est le résultat d’une infraction aux règles de stationnement !
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/
Les fourrières en quelques chiffres
- 250 000 enlèvements par an à Paris (75), soit 1 voiture toutes les deux minutes.
- + 25 000 véhicules enlevés à Marseille (13)
- 150 € l’enlèvement à Paris et 29 euros de frais de garde par jour
- 126 € l’enlèvement à Lyon, Marseille et Toulouse... et comptez 10 euros la journée de garde
- 117,50 € l’enlèvement partout ailleurs, et 7 euros la garde
- 3 750 euros d’amende et trois mois d’emprisonnement : c’est ce que risque toute personne s’opposant à un enlèvement alors que les roues ne touchent déjà plus le sol !
La règle des deux roues surélevées
Article R325-12 code de la route : « La mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol ».
Quel que soit le véhicule (voiture ou moto), la mise en fourrière commence quand 2 roues au moins ont quitté le sol.
A partir du moment où 2 des roues de votre véhicule n’ont pas quitté le sol quand vous arrivez sur place, vous pouvez interrompre l’enlèvement.
Vous devrez simplement payer la contravention de 35€ et les frais d’opérations préalables dont le montant est fixé à 15,20 €. Si un sabot a été posé pour interdire le déplacement du véhicule, il faudra ajouter des frais d’immobilisation matérielle d’un montant de 7,60 €, soit 57,80 €.
Il faudra bien sûr libérer immédiatement votre stationnement illicite !
En revanche, si aucune roue ne touche plus le sol, vous ne pouvez plus vous opposer à l’envoi en fourrière.
Les frais de fourrière pour les voitures particulières
Frais de fourrière | Paris | Marseille, Lyon, Toulouse | Autres villes |
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Frais d'enlèvement | 150 € | 126 € | 117,50 € |
Frais de garde journalière | 29 € | 10 € | 6,23 € |
Notification de mise en fourrière par lettre recommandée
Si vous utilisez peu votre voiture, vous pouvez ne pas avoir remarqué qu’elle a été enlevée.
Pas d’inquiétude, sachez qu’à compter du 3eme jour de fourrière, une notification de mise en fourrière vous sera envoyée par lettre recommandée. Elle devra notamment préciser l’autorité à l’origine de la procédure, le lieu de rétention du véhicule, ainsi que les délais et modalités de son retrait.