Voiture abîmée à la fourrière : comment faire valoir ses droits et obtenir réparation

Quand un véhicule est mis en fourrière après une infraction (stationnement gênant, interdit, etc.), son propriétaire s’attend à le retrouver dans l’état où il l’a laissé. Mais il arrive que des dégâts apparaissent lors de l’enlèvement, du transport ou du gardiennage en fourrière.

Un reportage récent de TF1 Info s’est penché sur cette situation et les démarches possibles pour obtenir une indemnisation.

1. Responsabilité de la fourrière

Qu’elle soit gérée par une collectivité locale (mairie, préfecture) ou une société privée missionnée, la fourrière est responsable de l’état de votre voiture tout au long de la procédure :

• Lors de l’enlèvement par la dépanneuse ;
• Pendant le transport ;
• Durant le gardiennage sur le site.

Si des dommages apparaissent au moment de la restitution, c’est donc à elle de répondre de ces dégâts.

3. Faire la démarche de réclamation

Une fois les preuves rassemblées, plusieurs actions sont recommandées :

• Envoyer une réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité ayant ordonné l’enlèvement (mairie, préfecture) et à l’exploitant de la fourrière.
• Joindre toutes les pièces justificatives : photos, éventuel rapport d’expertise, devis de réparation, copie du procès-verbal d’enlèvement et du registre de réserves.

4. En cas de contestation de responsabilité

Si la fourrière conteste sa responsabilité en affirmant que les dommages existaient avant l’enlèvement, il est conseillé de :

• Contacter la mairie ou le commissariat qui a dressé l’état des lieux avant l’enlèvement, car ce document peut servir de preuve.
• Faire appel à un expert contradictoire si nécessaire pour démontrer que les dégâts sont compatibles avec des opérations de remorquage ou de gardiennage.

5. Recours possible si la réclamation échoue

Si les démarches amiables n’aboutissent pas, il est possible de saisir le tribunal administratif pour faire reconnaître la responsabilité de l’autorité de fourrière et obtenir une indemnisation par voie judiciaire.

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